Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : 15/07/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « Conditions Générales », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services proposées par Better Movement à ses clients consommateurs, ci-après le « Client ».
Les Services sont proposés par BETTER MOVEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé Les Petites Quemenes, Bâtiment B, lot 15, 54720 Lexy, immatriculée sous le numéro SIREN 952 754 083, numéro de TVA intracommunautaire FR24 952 754 083, exerçant sous l’enseigne Better Movement, ci-après « Better Movement ».
Adresse électronique : info@bettermovement.fr
Téléphone : 06 45 50 71 68
[IMMATRICULATION RCS / RNE À VÉRIFIER ET COMPLÉTER]
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Better Movement et du Client dans le cadre de la réservation, de l’achat et de l’exécution des Services proposés au sein du studio Better Movement ou par l’intermédiaire de l’interface de réservation accessible depuis le site bettermovement.fr, ci-après le « Site ».
Toute commande ou souscription à un Service implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Better Movement se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les Services proposés par Better Movement.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Better Movement propose des prestations d’accompagnement et de coaching sportif personnalisé.
Les séances peuvent être organisées en petit groupe. Dans ce cadre, plusieurs Clients peuvent être présents sur un même créneau, tout en bénéficiant chacun d’un programme d’exercices individualisé, défini et adapté en fonction de leurs objectifs, de leurs capacités et de leur évolution.
Les caractéristiques essentielles des Services, leurs modalités et leurs prix sont présentés au Client sur l’interface de réservation et d’achat en ligne accessible depuis le Site, préalablement à toute commande.
Les Services sont proposés dans la limite des créneaux et places disponibles.
Better Movement s’efforce de présenter les Services avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et éléments visuels utilisés sur le Site sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel quant au contenu précis d’une séance.
ARTICLE 3 – PREMIÈRE SÉANCE OFFERTE
Tout nouveau Client bénéficie d’une première séance offerte.
Cette offre est nominative et limitée à une seule séance offerte par personne.
Elle est applicable à tout type de séance proposé et éligible à la réservation auprès de Better Movement, sous réserve des créneaux et places disponibles.
La séance offerte ne peut être cédée à un tiers, échangée contre une somme d’argent ni donner lieu à un remboursement ou à toute autre contrepartie financière.
Better Movement se réserve le droit de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires afin de s’assurer que le Client n’a pas déjà bénéficié de cette offre.
ARTICLE 4 – PACKS DE CRÉDITS ET CONDITIONS D’UTILISATION
Les Services peuvent être achetés sous la forme de packs de crédits prépayés, ci-après les « Packs ».
Chaque Pack donne accès à un nombre déterminé de séances selon les caractéristiques et modalités présentées au Client au moment de l’achat.
Les crédits acquis sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers.
Les crédits acquis sont utilisables pendant une durée maximale de douze mois à compter de la date d’achat.
Lorsqu’un Client effectue une première réservation au moyen d’un Pack, la période d’utilisation du Pack débute à compter de cette première réservation. Le Pack est alors valable pendant une durée de deux mois, sous réserve de la durée maximale de validité des crédits précisée ci-dessus.
Certains Packs sont conçus sur la base d’une fréquence maximale déterminée de séances par semaine.
La fréquence indiquée constitue une limite maximale d’utilisation des crédits sur une période donnée. Le Client n’est pas tenu d’utiliser la totalité du nombre de séances correspondant à cette fréquence.
En revanche, les séances non utilisées au cours d’une période ne peuvent être cumulées afin de dépasser ultérieurement la fréquence maximale prévue par le Pack.
À titre d’exemple, lorsqu’un Pack prévoit un maximum de deux séances par semaine, le Client peut ne réserver qu’une seule séance au cours d’une semaine. Il ne peut toutefois pas réserver trois séances au cours d’une semaine ultérieure afin de compenser une séance précédemment non utilisée.
Les conditions particulières de chaque Pack, notamment le nombre de crédits ou séances disponibles et la fréquence maximale d’utilisation, sont présentées au Client avant la validation de son achat.
À l’expiration de la période de validité applicable, les crédits ou droits d’utilisation non consommés ne peuvent plus être utilisés, sauf disposition contraire expressément accordée par Better Movement ou application des dispositions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET RÉSERVATION
Le Client peut acheter les Services et effectuer ses réservations par l’intermédiaire de l’interface de réservation en ligne accessible depuis le Site ou selon les autres modalités proposées par Better Movement.
Le Client doit être majeur au moment de la commande.
La disponibilité des séances dépend du nombre de places et des créneaux proposés.
Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après sa validation dans le système de réservation utilisé par Better Movement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte, de son achat et de ses réservations.
En commandant ou en réservant un Service, le Client déclare s’être assuré de l’absence de contre-indication connue à la pratique d’une activité physique et sportive et s’engage à informer Better Movement de toute information utile à la bonne adaptation de son accompagnement.
Better Movement peut, lorsque la situation le justifie, inviter le Client à solliciter un avis médical préalablement à la pratique d’une activité.
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE ET PREUVE
Avant la validation de sa commande, le Client a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Service ou du Pack choisi, de son prix et des présentes Conditions Générales.
La validation définitive de la commande et, le cas échéant, le paiement du prix valent confirmation de la commande.
Lorsque l’interface de réservation prévoit une case ou un mécanisme d’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client doit les accepter avant de finaliser sa commande.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés par Better Movement et ses prestataires techniques peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, réservations et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les factures et documents comptables sont archivés sur un support permettant leur conservation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour toute question relative à une commande ou une réservation, le Client peut contacter Better Movement à l’adresse info@bettermovement.fr ou au 06 45 50 71 68.
ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services et Packs sont proposés aux prix affichés sur l’interface de réservation et d’achat accessible depuis le Site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Better Movement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Sauf disposition particulière expressément indiquée au Client, le prix est payable lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client au moment de la transaction, notamment par l’intermédiaire de l’interface de réservation et de paiement utilisée par Better Movement.
Lorsque Better Movement propose expressément un paiement en plusieurs fois ou selon un échéancier, les modalités applicables sont précisées au Client avant la validation de la commande.
En cas d’incident ou de défaut de paiement, Better Movement se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, de refuser toute nouvelle réservation ou d’annuler une commande, sans préjudice des sommes restant éventuellement dues.
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX SÉANCES, PONCTUALITÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client s’engage à se présenter à l’heure prévue pour sa séance.
En cas de retard, la durée de la séance ne pourra être prolongée ni décalée afin de compenser le temps perdu.
En cas de retard supérieur à quinze minutes, Better Movement se réserve le droit de refuser l’accès à la séance, notamment lorsque ce retard est susceptible de compromettre la sécurité du Client, le bon déroulement de la séance ou l’organisation des autres participants.
Dans ce cas, la séance concernée pourra être considérée comme consommée.
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de Better Movement, affiché au sein du studio et disponible sur demande.
Le Client doit également respecter les consignes de sécurité et les instructions données par les coachs et membres de l’équipe Better Movement.
Tout comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes, le bon déroulement des séances, l’intégrité des installations ou le respect des autres Clients et membres de l’équipe peut entraîner un refus d’accès ou une exclusion de la séance.
ARTICLE 9 – ANNULATION, ABSENCE ET EMPÊCHEMENT DU CLIENT
Compte tenu du nombre limité de places disponibles et de l’organisation nécessaire à l’accompagnement des Clients, toute réservation doit être annulée dans le délai prévu par Better Movement et indiqué au Client dans l’interface de réservation ou lors de la réservation.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client à une séance réservée, Better Movement se réserve le droit de considérer la séance comme consommée et de déduire le crédit correspondant du Pack du Client.
Le retard du Client ne peut entraîner le report ou le décalage de l’heure de fin de la séance.
En cas d’empêchement durable pour des raisons de santé ou professionnelles, le Client peut adresser à Better Movement une demande motivée accompagnée de justificatifs appropriés.
Cette demande doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de la survenance ou de la prise d’effet de l’empêchement.
Selon la nature et la durée de l’empêchement, Better Movement pourra examiner la possibilité de prolonger la durée de validité du Pack ou de mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle.
En cas d’empêchement temporaire dûment justifié, Better Movement pourra également examiner une demande de prolongation de la durée d’utilisation du Pack.
Les modalités appliquées tiennent compte de la situation du Client, des Services déjà consommés et, le cas échéant, des obligations légales applicables.
ARTICLE 10 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE SÉANCE PAR BETTER MOVEMENT
Better Movement se réserve la possibilité d’annuler ou de modifier une séance en cas d’indisponibilité d’un coach, de problème lié aux locaux ou aux équipements, de nécessité de sécurité, de force majeure ou de toute autre circonstance empêchant le bon déroulement de la séance.
Dans la mesure du possible, Better Movement informe les Clients concernés dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une séance est annulée à l’initiative de Better Movement avant sa réalisation, le crédit correspondant n’est pas considéré comme consommé et est restitué au Client ou rendu à nouveau utilisable selon les modalités techniques du système de réservation.
Une annulation motivée par une situation de sécurité peut intervenir sans préavis lorsque les circonstances l’exigent.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Better Movement, avant l’expiration du délai applicable, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
BETTER MOVEMENT
Les Petites Quemenes, Bâtiment B, lot 15
54720 Lexy
ou par courrier électronique à :
info@bettermovement.fr
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’un Service payant commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être tenu, en cas d’exercice ultérieur de son droit de rétractation, au paiement d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Better Movement procède au remboursement des sommes dues dans le délai légal applicable.
Les règles relatives à l’annulation d’une séance prévues à l’article 9 sont distinctes de l’exercice du droit légal de rétractation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET PRATIQUE SPORTIVE
Les Services sont réalisés par des professionnels chargés de leur mise en œuvre et de l’accompagnement des Clients.
Le Client s’engage à communiquer à Better Movement les informations utiles à l’adaptation de son accompagnement et à signaler toute difficulté, douleur ou situation susceptible d’affecter sa pratique sportive.
Le Client demeure responsable du respect des consignes qui lui sont communiquées et s’engage à utiliser les installations et équipements conformément à leur destination et aux instructions données.
Better Movement ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une information volontairement omise ou inexacte communiquée par le Client, du non-respect des consignes de sécurité ou d’une utilisation inappropriée des équipements, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Better Movement met à disposition des Clients des espaces permettant notamment de se changer et de déposer leurs effets personnels.
Les effets personnels restent sous la responsabilité du Client. La responsabilité de Better Movement ne peut être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol en l’absence de faute imputable à Better Movement ou de défaillance de ses installations.
ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Better Movement traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de la relation avec ses Clients, notamment pour la création et la gestion des comptes clients, la réservation des séances, l’exécution des Services, le traitement des paiements, la facturation et le respect de ses obligations légales.
Les traitements peuvent impliquer le recours à des prestataires techniques agissant pour le compte de Better Movement ou intervenant dans la fourniture des services de réservation, de paiement et d’hébergement.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité de leur traitement et, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales applicables. Les données de facturation doivent notamment pouvoir être conservées pendant dix ans au titre des obligations comptables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut, selon les conditions prévues par celle-ci, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Better Movement à l’adresse :
info@bettermovement.fr
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles, les destinataires des données, leurs durées de conservation et, le cas échéant, les transferts de données sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, notamment sa structure, ses textes, logos, éléments graphiques et autres contenus visuels, est protégé par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les photographies présentes sur le Site sont utilisées par Better Movement dans le cadre des droits qui lui ont été concédés par leurs auteurs ou ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus protégés du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les programmes, méthodes d’accompagnement, supports et contenus éventuellement remis au Client dans le cadre des Services demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Leur remise au Client n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et n’autorise pas leur reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement est définitif ou rend impossible la poursuite du contrat, les conséquences de cette impossibilité sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté relative à une commande, une réservation ou à l’exécution d’un Service, le Client est invité à contacter en priorité Better Movement afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
BETTER MOVEMENT
Les Petites Quemenes, Bâtiment B, lot 15
54720 Lexy
E-mail : info@bettermovement.fr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Better Movement, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Better Movement.
Médiateur de la consommation compétent :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET À COMPLÉTER]
Better Movement doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et compléter les présentes informations avant validation définitive du document.
Le professionnel doit effectivement permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation et publier les coordonnées du médiateur dont il relève, notamment sur son site et dans ses CGV.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, inapplicables ou non valides en application d’une disposition légale ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
17.2 – Non-renonciation
Le fait pour Better Movement ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation.
17.3 – Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.
17.4 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales.
À défaut de résolution amiable et, lorsque les conditions sont réunies, après recours possible à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.